Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – CHAMP APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ( ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, «  SARL LE COMPTOIR C.O » ( ci-après «  le prestataire ») – CODE NAF 5610A – n° de Siret : 839 443 132 000 15, siège social : 10 place Saint Pierre – 44470 CARQUEFOU, adresse email lecomptoircarquefou@outlook.fr et téléphone : +33 (0)2 28 23 24 56 ), et, d’autre part, chaque client ( ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande.

Toute commande vaut preuve de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente.

LE COMPTOIR se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CDG. Ces modifications sont applicables et opposables au Client a compter de leur mise en ligne et d’applique a toute commande postérieure. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour inscrit sur le contrat / facture.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

Tous nos prix sont en Euros et en Hors Taxe et sont assujettis au taux de TVA applicable légalement en vigueur.

Préparation de la commande

Toute commande passée avant 19h le soir sera disponible le sur lendemain à partir de 17h00.

Le client peut aussi préciser un jour et une heure pour venir chercher sa commande

Les commandes doivent être passées par mail : lecomptoircarquefou@outlook.fr ou téléphone : +33 (0)2 28 23 24 56 ou via le site : www.lecomptoircarquefou.com

Toute réservation et/ou commande est définitive :

COMMANDE TRAITEUR : à la signature du devis avec mention «  bon pour accord », et concomitamment par le paiement de l’acompte demandé sur le devis.

AUTRE COMMANDE : Tous les achats effectués sur le site  ne sont payables qu’à la commande. Aucun produit ne pourra être  préparé si le client n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC de l’article  ainsi que les frais de traitement et de livraison afférents. Les achats effectués sur le site Internet ou pas correspondance  sont assimilés à de la vente à distance, conformément à la Directive Européenne du 20 mai 1997. En conséquence, les droits de l’acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance

Indisponibilité des produits : Nous nous réservons le droit de modifier la composition du menu / carte. Le Client sera tenu informé dans les meilleurs délais.

Modification / Annulation de la commande :

COMMANDE TRAITEUR : Toute commande, modification ou annulation doit être confirmée par téléphone ou mail au plus tard 48 heures avant la date de l’évènement.

Le délai d’annulation est de 10 jours avant la date de l’évènement, et entraine le remboursement de l’acompte versé. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit de garder tout ou une partie de l’acompte versé.

Les ajouts peuvent donner lieu à la rédaction d’un nouveau devis qui doit être accepté par le client.

Les suppressions ne peuvent être acceptées que dans la limite de 15% ( en valeur ) par rapport à la commande initiale

En cas d’annulation de la part du prestataire et sauf cas de force majeure, le remboursement intégral de l’ensemble des sommes perçues aura lieu dans les un délais maximum de 15 jours.

COMMANDE PAR CORRESPONDANCE : Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Les photos ne sont pas contractuelles mais reflètent la réalité de nos produits, tout en étant la propriété exclusive de SARL LE COMPTOIR C.O .  LA SARL LE COMPTOIR C.O se réserve le droit de changer de fournisseur ou de produit, ayant toujours à l’esprit de mieux servir ses clients. 

Le prestataire s’engage a ce que les produits livrés soit conformes à la commande. En cas de contestation, le Client devra informer le prestataire dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.

Toute contestation de la facturation, ne pourra être prise en compte que dans un délai de 8 jours suivant la livraison

Sauf accord signé par les deux parties, toute commande est facturée et devra être réglée le jour de la livraison

 

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Les données nécessaires à la livraison sont demandées lors du devis. Toute modification de l’adresse de livraison après signature du devis sera soumise à validation et pourra donner lieu à des frais supplémentaires.

Pour toute donnée insuffisante, erronée, absence du client, impossibilité de livrer : la totalité de la prestation sera due avec éventuellement des frais supplémentaires(  attente du livreur etc )

Tout retard ou avance dans les délais de livraison ne peuvent donner lieu à un dédommagement.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS

Pour des raisons d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise, ni échangée.

Les produits sont à consommer le jour de la livraison / ou collecte et à conserver entre 0°et 4° C.  En cas de consommation différée ou de mauvaise conservation des produits ( non-respect de la chaine du froid … ), le prestataire décline toute responsabilité en cas de problème

Les produits proposés sont susceptibles de contenir des allergènes alimentaires. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de quelconques complications et troubles d’ordres de santé occasionnés par la consommation des produits.

 

ARTICLE 5 - CAS SPÉCIFIQUE TRAITEUR

Repérage : Un repérage des lieux par le prestataire ou ‘envoi de photo de la salle, accès, parking … par le client peuvent être nécessaire au bon déroulé de votre évènement. En cas de demande du prestataire et sans réponse favorable du client, le client assumera seul les éventuels retards, problèmes d’accès, incompatibilité du matériel ou besoin non anticipé, surcout et modification de la prestation le cas échéant par le prestataire qui ne saura être tenu responsable.

Produit non fournis par le prestataire : En cas de présence sur le lieu de l’évènement de produits, pats ou toute autre marchandise non fournie par le prestataire, celui-ci ne sera tenu d’en effectuer le service ou d’en gérer les déchets à défaut d’accord préalable et de facturation de la prestation.

Le Prestataire utilise du matériel réutilisable, qui est par conséquent consigné.

Le matériel consigné est signalé lors de la validation de la commande ou lors de la livraison ( vaisselle, chemin de table, thermos …), le client doit se référer au devis pour connaitre le jour ou le prestataire souhaite récupérer le matériel.

En cas de non-restitution du matériel, le matériel sera facturé par unité manquant., frais de gestion en sus.

 

ARTICLE 6 – VENTE D’ALCOOL TRAITEUR

La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité

En passant une commande qui contient de l’alcool, le client confirme qu’il est majeur.

Le prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, tant matériels que corporels, qui pourraient résulter d’une utilisation non conforme ou abusive, par le client ou personne(s) de son entourage, des boissons alcoolisées commandées et livrées.

Le client accepte expressément de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1587 du Code civil

Le prestataire ne saura tenu responsable pour la fourniture de boissons alcoolisés dans le cadre d’un évènement professionnel en contradiction avec le code du travail et règlement interne de l’entreprise, laquelle déclare et garantit en faire son affaire strictement personnelle, sans recours, ni action à l’encontre du prestataire.

 

ARTICLE 7 - Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur le Site sont aussi précises que possibles et le Site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à lecomptoircarquefou@outlook.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, SARL LE COMPTOIR C.O ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos ne sont pas contractuelles mais reflètent la réalité de nos produits,tout en étant la propriété exclusive de SARL LE COMPTOIR C.O .  LA SARL LE COMPTOIR C.O se réserve le droit de changer de fournisseur ou de produit, ayant toujours à l’esprit de mieux servir ses clients. 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la SARL LE COMPTOIR C.O

 

ARTICLE 8 :  Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société SARL LE COMPTOIR C.O . La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

 

ARTICLE 9 :  Droits d’auteurs et droit des marques

Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société SARL LE COMPTOIR C.O à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de SARL LE COMPTOIR C.O . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

SARL LE COMPTOIR C.O est identiquement propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données.

 

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable de la SARL LE COMPTOIR C.O qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Nous nous réservons le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par email : lecomptoircarquefou@outlook.fr

Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.

 

Article 10 :  Informations et exclusion

SARL LE COMPTOIR C.O met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable du Site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de la SARL LE COMPTOIR C.O et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. SARL LE COMPTOIR C.O n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

 

Article 11 : Liens hypertextes

Le site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

SARL LE COMPTOIR C.O ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. SARL LE COMPTOIR C.O ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d'utilisation.

 

Article 12 : Données personnelles

Les informations communiquées par l’utilisateur lors de son utilisation du Site, ainsi que les informations techniques collectées par l’hébergeur, peuvent constituer des données personnelles. La collecte et le traitement de ces données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante de ces CGU.

 

En utilisant le Site , l’utilisateur consent que nous puissions recueillir des données à caractère personnel le concernant, afin d'améliorer et optimiser la qualité du site, lui faire part d’informations relatives à nos services et à nos actualités, et réaliser des études statistiques et d’analyses.

L’utilisateur est invité à consulter notre politique de protection des données personnelles qui décrit la façon dont la SARL LE COMPTOIR C.O en sa qualité de responsable de traitement collecte, utilise, protège et partage les données personnelles de ses contacts, ainsi que les droits dont disposent les utilisateurs relativement à leurs données personnelles.

L’utilisateur est informé et reconnait expressément qu’il existe des risques de sécurité, de confidentialité et sur la vie privée inhérents à l'utilisation du Site. Il assume une totale responsabilité à cet égard et accepte que nous ne donnons aucune assurance ou garantie relative à de tels risques.

 

ARTICLE 13 - COOKIES

L’utilisation du Site peut générer à l'occasion de son emploi "des fichiers de traces", c’est-à-dire des petits fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, …), et qui peuvent être utilisés par les sites internet pour une meilleure expérience utilisateur, à l'exception de toutes données portant sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées.

L’utilisation du Site ne s'effectue pas totalement de manière anonyme. En application du décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, les données de trafic doivent être conservées pendant un (1) an à compter du jour de leur enregistrement. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces fichiers doivent être mis à la disposition de la justice « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ». Un extrait de ces fichiers sera alors couplé à l'extrait de la base de données des utilisateurs concernés.

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